Table ronde CERCRID Le consentement en matière sexuelle. Regards croisés pénal et civil - 10/02/2026

Valeur des informations & solidité de l’argumentation

La valeur des informations est élevée : les intervenants sont des experts reconnus, et le contenu est à jour avec la réforme de 2025. L’argumentation est solide, appuyée sur des textes juridiques précis (convention d’Istanbul, directive européenne, jurisprudence CEDH) et des études comparées (droit allemand). Les échanges sont nuancés, reconnaissant les avancées mais aussi les limites de la réforme, comme la question des objets ou les critiques du droit allemand. La dimension expressive et pédagogique du droit pénal est bien mise en évidence, avec des références à des travaux de recherche (Catherine Le Maguer).

Rigueur scientifique, qualité des sources, adéquation du titre

La rigueur scientifique est exemplaire : les intervenants citent précisément les sources normatives et jurisprudentielles, et s’appuient sur des études académiques. La qualité des sources est excellente, avec des références à la convention d’Istanbul, à la directive européenne de 2024, aux arrêts de la CEDH, et à des travaux de recherche en droit comparé. L’adéquation entre le titre et le contenu est parfaite : la table ronde traite bien du consentement sexuel sous les angles pénal et civil. Aucune publicité n’est présente dans la vidéo.

Le titre correspond parfaitement au contenu : une table ronde sur le consentement sexuel croisant les regards pénal et civil, organisée par le CERCRID.

8/10

Intervenants universitaires spécialisés en droit pénal et civil, s'appuyant sur des sources normatives et doctrinales (convention d'Istanbul, directive européenne, jurisprudence CEDH, travaux de recherche). Le débat est structuré et argumenté, avec une mise en perspective historique et comparée.

Repères établis par PSI à partir de la transcription : le créateur n'a pas défini de chapitres.

• 00:00Introduction par Benjamin Moron-Puech : présentation du cadre et des intervenants.
• 03:00Contexte européen : convention d'Istanbul, directive européenne, condamnations CEDH.
• 10:00Détour par le droit allemand : droit à l'autodétermination sexuelle, article 177 du code pénal.
• 20:00Objectifs de la réforme : fonction expressive du droit pénal, lutte contre les stéréotypes.
• 30:00Présentation de Xavier Pin : modifications concrètes de la loi, défaut de consentement comme élément constitutif.
• 40:00Discussion sur les actes bucco-anaux et la question de la pénétration avec objets.
• 50:00Application de la loi dans le temps : dépêche de la DACG.
• 1:00:00Regard civiliste de Marie Nicolas-Gréciano : devoir conjugal, interactions pénal/civil.
• 1:10:00Échange avec le public : questions sur la preuve, le consentement, les cas pratiques.

• Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) — Cité comme texte clé imposant l'introduction de la notion de consentement dans les législations nationales.
• Directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique — Mentionnée pour son article 35 sur la promotion du consentement, mais sans définition du viol.
• Arrêt L. c. France (CEDH, 24 avril 2025) — Condamnation de la France pour absence de notion de consentement dans la définition du viol.
• Loi n° 2025-1234 du 6 novembre 2025 modifiant la définition du viol et des agressions sexuelles — Loi analysée lors de la table ronde, intégrant la notion de consentement.
• Code pénal allemand, article 177 — Référence pour le droit comparé, notamment la distinction entre absence de consentement et impossibilité de l'exprimer.

• Rapports du GREVIO (2019 et 2025) — Soulignent les insuffisances de la loi française avant la réforme.
• Avis du Conseil d'État du 11 mars 2025 — Propose une définition du consentement reprise dans la loi.

• Critiques de la loi allemande par l'association Deutscher Juristinnenbund (2024) — Mettent en évidence les lacunes de la législation allemande malgré l'introduction du consentement, notamment pour les cas de sidation ou de stealthing.